Document parlementaire 38S0144-0000-1961

Proposition de loi établissant en faveur des agents de l'Etat démissionnaires, le droit à la pension proportionnelle.

	Fiche complète
	03/10/1961
Documents principaux	00/000-S0144/001-0000-1961
Document Sénat	38S0144 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/10/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/10/1961
Date d'envoi	10/10/1961
Auteur(s)	Évance, Jennard (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PERSONNEL DE L'ETAT