Document parlementaire 38S0130-1961-1962

Proposition de loi tendant à protéger le titre d'aide familiale.

Fiche complète
20/02/1962
Documents principaux 00/000-S0130/001-1961-1962
Document Sénat   38S0130
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/02/1962
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/03/1962
Date d'envoi 01/03/1962
Auteur(s) Jeanne, Driessen (Auteur)
, Gisèle, Wibaut (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres PROFESSIONS