Document parlementaire 38S0126-1963-1964

Proposition de loi créant le casier civil et organisant la publicité des incapacités.

	Fiche complète
	06/02/1964
Documents principaux	00/000-S0126/001-1963-1964
Document Sénat	38S0126 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/02/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1964
Date d'envoi	03/03/1964
Auteur(s)	Léonce, Lagae (Auteur) , Henri, Rolin (Auteur) , Albert, Lilar (Auteur) , Carlos, De Baeck (Auteur) , Jacques, Ligot (Auteur) , Charles, Moureaux (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL