Document parlementaire 38S0116-0000-1961

Proposition de loi tendant à améliorer la perception de la taxe mobilière par des simplifications des formalités administratives. (Location de chasse, pêche et tenderie - Concession de biens mobiliers)

	Fiche complète
	13/07/1961
Documents principaux	00/000-S0116/001-0000-1961
Document Sénat	38S0116 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/07/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/07/1961
Date d'envoi	19/07/1961
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur) , Pierre, Warnant (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/11/1961   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS