Document parlementaire 38S0114-0000-1961

Proposition de loi complétant les dispositions du Code civil en matière de tutelle. (Dispositions protégeant les intérêts moraux des mineurs orphelins en faisant la distinction entre la tutelle matérielle et la tutelle morale)

	Fiche complète
	13/07/1961
Documents principaux	00/000-S0114/001-0000-1961
Document Sénat	38S0114 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/07/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/07/1961
Date d'envoi	19/07/1961
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Laurent, Merchiers (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur) , Germain, Gilson (Auteur) , Eugeen, Van Cauteren (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | TUTELLE