Document parlementaire 38S0112-0000-1961

Projet de loi portant approbation de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, signée à La Haye le 15 avril 1958.

	Fiche complète
	17/03/1960
Vote Chambre	17/01/1961
Vote Sénat	19/07/1961
Date de la loi	11/08/1961
Date moniteur	28/10/1961
Moniteur n°	258
Documents principaux	00/000-K0478/001-1959-1960 00/000-S0112/001-0000-1961
Document Chambre	37K0478 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/03/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/03/1960
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/01/1961
Sous-documents	002 14/12/1960 RAPPORT Auteur(s) Herbiet (Auteur)
Document Sénat	38S0112 RAPPORT
Date de dépôt	12/07/1961
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Chot (Auteur)
Date de fin	19/07/1961
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Herbiet, Paul,Alfred,Henri
Calendrier	26/10/1960   EN DISCUSSION 08/12/1960   EN DISCUSSION 08/12/1960   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/01/1961   EN DISCUSSION 17/01/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/07/1961   EN DISCUSSION 19/07/1961   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE