Document parlementaire 38S0109-1961-1962

Proposition de loi modifiant, à titre transitoire, certaines dispositions relatives aux traitements des magistrats et des greffiers de l'ordre judiciaire. (Majorations)

	Fiche complète
	06/02/1962
Documents principaux	00/000-S0109/001-1961-1962 00/000-S0250/001-1961-1962
Document Sénat	38S0109 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/02/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1962
Date d'envoi	14/02/1962
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur) , Albert, Lilar (Auteur) , Henri, Rolin (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
Document Sénat Document suivant	38S0250 RAPPORT
Date de dépôt	05/06/1962
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Van Hemelrijck (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS