Document parlementaire 38S0107-1962-1963

Proposition de loi portant adaptation du nombre des représentants ainsi que du nombre des sénateurs, directs et provinciaux, au chiffre de la population tel qu'il résulte du recensement du 31 décembre 1961, compte tenu de la loi du 8 novembre 1962 en ce qu'elle apporte des modifications aux limites de provinces et d'arrondissements. (Composition des Chambres législatives)

	Fiche complète
	19/02/1963
Documents principaux	00/000-S0107/001-1962-1963
Document Sénat	38S0107 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/02/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/03/1963
Date d'envoi	05/03/1963
Auteur(s)	Hubert, Leynen (Auteur)
Commentaire	Et Annexes
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES