Document parlementaire 38S0103-1961-1962

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, les anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, modifiée par la loi du 23 décembre 1950. (Permettre aux membres de tout le personnel salarié par l'Etat élus membres des Chambres législatives de conserver leurs droits)

	Fiche complète
	31/01/1962
Documents principaux	00/000-S0103/001-1961-1962
Document Sénat	38S0103 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/03/1962
Date d'envoi	01/03/1962
Auteur(s)	Simon, Poncin (Auteur) , Victor, De Bruyne (Auteur) , Joannes, Lauwereins (Auteur) , Ulysse, Hanotte (Auteur) , Arthur, Lacroix (Auteur) , Dieudonné, Vander Bruggen (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES