Document parlementaire 38S0101-1963-1964

Proposition de loi relative à l'exécution provisoire des jugements et arrêts rendus, sur l'action civile, par les juridictions répressives. (Quand l'action civile est portée devant les mêmes juges que l'action publique, ceux-ci peuvent ordonner l'exécution provisoire de la condamnation à dommages-intérêts qu'ils prononcent)

	Fiche complète
	21/01/1964
Documents principaux	00/000-S0101/001-1963-1964
Document Sénat	38S0101 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/02/1964
Date d'envoi	04/02/1964
Auteur(s)	Paul, de Stexhe (Auteur) , Henri, Rolin (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | DROIT PENAL | INSTRUCTION CRIMINELLE