Document parlementaire 38S0101-1962-1963

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique et la loi du 17 janvier 1938 réglant l'usage des domaines publics pour l'établissement et l'entretien de canalisations. (Les pouvoirs publics sont tenus de supporter les frais des travaux effectués aux canalisations de gaz, d'électricité ou d'eau)

	Fiche complète
	13/02/1963
Documents principaux	00/000-S0101/001-1962-1963
Document Sénat	38S0101 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/02/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/02/1963
Date d'envoi	26/02/1963
Auteur(s)	Albert, Bogaert (Auteur) , Gabriël, Vandeputte (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENERGIE | ELECTRICITE, GAZ