Document parlementaire 38S0099-1963-1964

Proposition de loi tendant à modifier l'article 29, § 4, 3°, de la loi du 20 novembre 1962 portant réforme des impôts sur les revenus. (Sociétés adoptant une autre forme juridique)

	Fiche complète
	21/01/1964
Documents principaux	00/000-S0099/001-1963-1964
Document Sénat	38S0099 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/02/1964
Date d'envoi	04/02/1964
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS