Document parlementaire 38S0098-1964-1965

Proposition de loi relative aux contrats concernant les postes d'essence. (Monopole des sociétés de distribution)

	Fiche complète
	03/02/1965
Documents principaux	00/000-S0098/001-1964-1965
Document Sénat	38S0098 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1965
Date d'envoi	16/02/1965
Auteur(s)	André, Dua (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur) , Henri, Van Doninck (Auteur) , Adhémar, d'Alcantara (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CONTRAT DE TRAVAIL | CLASSES MOYENNES