Document parlementaire 38S0091-1961-1962

Proposition de loi réglant la carrière pécuniaire de certains agents de l'Etat, qui se sont vus privés des possibilités normales de promotion, en raison de la nature de leurs fonctions dans des administrations temporaires.

	Fiche complète
	25/01/1962
Documents principaux	00/000-S0091/001-1961-1962
Document Sénat	38S0091 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/01/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1962
Date d'envoi	14/02/1962
Auteur(s)	Damiaan, De Man (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur) , Arthur, Lacroix (Auteur) , Joseph, Wiard (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT