Document parlementaire 38S0091-1961-1962

Proposition de loi réglant la carrière pécuniaire de certains agents de l'Etat, qui se sont vus privés des possibilités normales de promotion, en raison de la nature de leurs fonctions dans des administrations temporaires.

Fiche complète
25/01/1962
Documents principaux 00/000-S0091/001-1961-1962
Document Sénat   38S0091
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/01/1962
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/02/1962
Date d'envoi 14/02/1962
Auteur(s) Damiaan, De Man (Auteur)
, Aloïs, Sledsens (Auteur)
, Arthur, Lacroix (Auteur)
, Joseph, Wiard (Auteur)
, Norbert, Hougardy (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT