Document parlementaire 38S0089-1961-1962

Proposition de loi réglant le recrutement des handicapés par les administrations publiques et les organismes d'intérêt public. (Les administrations publiques sont tenues de réserver 2 % des emplois vacants aux personnes handicapées)

	Fiche complète
	24/01/1962
Documents principaux	00/000-S0089/001-1961-1962
Document Sénat	38S0089 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/01/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1962
Date d'envoi	14/02/1962
Auteur(s)	Albert, Smet (Auteur) , Jeroom, Stubbe (Auteur) , Gilbert, Pede (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | HANDICAPE