Document parlementaire 38S0089-0000-1961

Proposition de loi tendant à redresser certaines anomalies résultant de la loi du 31 juillet 1952, modifiant la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire en ce qui concerne le traitement des magistrats, des greffiers et des employés des cours et tribunaux.

	Fiche complète
	04/07/1961
Documents principaux	00/000-S0089/001-0000-1961
Document Sénat	38S0089 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/07/1961
Date d'envoi	11/07/1961
Auteur(s)	Robert, Vandekerckhove (Auteur) , René, Georges (Auteur) , Jean, Chot (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS