Document parlementaire 38S0082-1962-1963

Proposition de loi accordant la garantie de l'Etat et mettant à charge de celui-ci tout ou partie des intérêts dus par des particuliers ayant contracté un emprunt d'équipement ménager auprès d'un établissement d'épargne agréé à cette fin par l'Etat. (Revenus modestes ou moyens - Mariage - Famille nombreuse - Ouvrier mineur)

	Fiche complète
	24/01/1963
Documents principaux	00/000-S0082/001-1962-1963
Document Sénat	38S0082 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/01/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1963
Date d'envoi	05/02/1963
Auteur(s)	Albert, Smet (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur) , Jeroom, Stubbe (Auteur) , Arsène, Uselding (Auteur) , Gilbert, Pede (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS