Document parlementaire 38S0079-1961-1962

Proposition de loi modifiant la législation relative aux pensions du personnel de l'enseignement technique et tendant à instaurer des règles identiques, pour tous les enseignements, en ce qui concerne les bonifications d'ancienneté pour possession de certains diplômes ainsi que la prise en considération des services admissibles pour le calcul de la pension.

	Fiche complète
	23/01/1962
Documents principaux	00/000-S0079/001-1961-1962
Document Sénat	38S0079 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1962
Date d'envoi	14/02/1962
Auteur(s)	Ulysse, Hanotte (Auteur) , Hyacinthe, Harmegnies (Auteur) , Gaston, Crommen (Auteur) , René, Delor (Auteur) , Achilles, Reintjens (Auteur) , Alfred, Scokaert (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES