Document parlementaire 38S0077-1964-1965

Projet de loi permettant de nommer des militaires agents de l'Etat à l'Administration centrale et ses services du Ministère de la Défense nationale lorsque des emplois permanents d'agents de l'Etat y sont créés en substitution à des emplois occupés par des militaires du cadre actif, et portant des dispositions particulières applicables aux agents ainsi nommés.

	Fiche complète
	20/01/1965
Documents principaux	00/000-S0077/001-1964-1965
Document Sénat	38S0077 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/01/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/01/1965
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | PERSONNEL CIVIL