Document parlementaire 38S0073-0000-1961

Proposition de loi modifiant l'article 331 du Code civil relatif à la légitimation. (... d'enfants conçus pendant une période de séparation légale des époux)

	Fiche complète
	22/06/1961
Documents principaux	00/000-S0073/001-0000-1961
Document Sénat	38S0073 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/06/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/07/1961
Date d'envoi	04/07/1961
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur) , Jean, Chot (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | FILIATION