Document parlementaire 38S0072-0000-1961

Proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi du 20 décembre 1957 portant révision du statut des greffiers de l'Ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux. (Les employés auxiliaires à prestations incomplètes jouissent des mêmes avantages, des mêmes garanties et des mêmes mesures de régularisation)

	Fiche complète
	22/06/1961
Documents principaux	00/000-S0072/001-0000-1961
Document Sénat	38S0072 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/06/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/07/1961
Date d'envoi	04/07/1961
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Pierre, Warnant (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL