Document parlementaire 38S0069-1964-1965

Proposition de loi relative à la réparation des dommages exceptionnels causés aux propriétés privées par les inondations de décembre 1964 et janvier 1965.

	Fiche complète
	05/01/1965
Vote Sénat	09/03/1965
Documents principaux	00/000-S0069/001-1964-1965 00/000-S0158/001-1964-1965
Document Sénat	38S0069 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/01/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/02/1965
Date d'envoi	02/02/1965
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Eugeen, Van Cauteren (Auteur) , Germain, Gilson (Auteur)
Date de fin	09/03/1965
Document Sénat Document suivant	38S0158 RAPPORT
Date de dépôt	03/03/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Leemans (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/03/1965   REJETE
Incident
Mots-clés libres	DESASTRE NATUREL | INDEMNITE