Document parlementaire 38S0067-0000-1961

Proposition de loi en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier.

	Fiche complète
	04/02/1960
Vote Chambre	09/02/1961
Vote Sénat	05/07/1961
Date de la loi	14/07/1961
Date moniteur	28/07/1961
Moniteur n°	179
Documents principaux	00/000-K0420/001-1959-1960 00/000-S0146/001-1960-1961 00/000-S0067/001-0000-1961 00/000-S0088/001-0000-1961
Document Chambre	37K0420 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/02/1960
Date d'envoi	09/02/1960
Auteur(s)	Jean,Arthur,Adolphe, Discry (Auteur)
Date de fin	09/02/1961
Sous-documents	002 24/01/1961 RAPPORT Auteur(s) Devilers (Auteur)
Document Sénat	37S0146 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	09/02/1961
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	38S0067 RAPPORT
Date de dépôt	15/06/1961
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Ernest,Marie, Adam (Auteur)
Date de fin	05/07/1961
Document Sénat Document suivant	38S0088 AMENDEMENT
Date de dépôt	04/07/1961
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Émile, Henckaerts (Auteur) , Jacques, Hambye (Auteur) , Georges, Housiaux (Auteur) , René, George (Auteur) , Jean, Chot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Devilers, Fernand,Pierre,Joseph
Calendrier	03/05/1960   EN DISCUSSION 16/06/1960   EN DISCUSSION 06/07/1960   EN DISCUSSION 13/07/1960   EN DISCUSSION 19/01/1961   EN DISCUSSION 19/01/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/02/1961   EN DISCUSSION 09/02/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/07/1961   EN DISCUSSION 05/07/1961   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	CHASSE | RESPONSABILITE CIVILE