Document parlementaire 38S0062-1961-1962

Proposition de loi tendant à libérer le commerce de la concurrence déloyale que constituent les systèmes de vente du genre dit "à la boule de neige". (Vente pyramidale)

Fiche complète
19/12/1961
Documents principaux 00/000-S0062/001-1961-1962
Document Sénat   38S0062
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/12/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/1962
Date d'envoi 23/01/1962
Auteur(s) Léon-Éli, Troclet (Auteur)
, Louis, Desmet (Auteur)
, August, De Block (Auteur)
, Gaston, Crommen (Auteur)
, Georges, Goossens (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE