Document parlementaire 38S0062-1961-1962

Proposition de loi tendant à libérer le commerce de la concurrence déloyale que constituent les systèmes de vente du genre dit "à la boule de neige". (Vente pyramidale)

	Fiche complète
	19/12/1961
Documents principaux	00/000-S0062/001-1961-1962
Document Sénat	38S0062 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/01/1962
Date d'envoi	23/01/1962
Auteur(s)	Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Louis, Desmet (Auteur) , August, De Block (Auteur) , Gaston, Crommen (Auteur) , Georges, Goossens (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE