Document parlementaire 38S0047-1961-1962

Proposition de loi modifiant la loi du 2 avril 1958 attribuant à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et des victimes de la guerre (ONAC), en vue d'une aide sociale aux bénéficiaires de cette Oeuvre, des fonds non réclamés provenant des salaires gagnés pendant la guerre 1940-1945 en Allemagne ou dans les territoires occupés par l'Allemange.

	Fiche complète
	02/03/1960
Vote Chambre	07/12/1961
Vote Sénat	20/03/1962
Date de la loi	27/03/1962
Date moniteur	21/04/1962
Moniteur n°	96
Documents principaux	00/000-K0452/001-1959-1960 00/000-S0047/001-1961-1962 00/000-S0146/001-1961-1962
Document Chambre	37K0452 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/03/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/03/1960
Date d'envoi	08/03/1960
Auteur(s)	Louis,Hubert,Ghislain, Namèche (Auteur)
Date de fin	07/12/1961
Sous-documents	002 20/10/1960 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 10/02/1961 RAPPORT Auteur(s) Verbaanderd (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
Relevé de caducité	22/07/1961
Document Sénat	38S0047 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	07/12/1961
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	20/03/1962
Document Sénat Document suivant	38S0146 RAPPORT
Date de dépôt	28/02/1962
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Smet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur	Verbaanderd, Cornelius
Calendrier	09/02/1961   EN DISCUSSION 09/02/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/12/1961   EN DISCUSSION 07/12/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/03/1962   EN DISCUSSION 20/03/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | ANCIEN COMBATTANT | VICTIME DE GUERRE