Document parlementaire 38S0045-1963-1964

Proposition de loi sur les ventes avec primes. (Interdiction de la prime-objet, directe ou indirecte)

	Fiche complète
	27/11/1963
Documents principaux	00/000-S0045/001-1963-1964
Document Sénat	38S0045 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/11/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/01/1964
Date d'envoi	23/01/1964
Auteur(s)	Henri, Maisse (Auteur) , Laurent, Merchiers (Auteur) , Joseph, De Grauw (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL