Document parlementaire 38S0040-1963-1964

Proposition de loi étendant à certains cas malheureux le champ d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant huit jours fériés par an. (Faire disparaître une injustice)

	Fiche complète
	26/11/1963
Documents principaux	00/000-S0040/001-1963-1964
Document Sénat	38S0040 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/12/1963
Date d'envoi	03/12/1963
Auteur(s)	Jean, Debucquoy (Auteur) , Gilbert, Pede (Auteur) , Jozef, Magé (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Hilaire, Bertinchamps (Auteur) , Albert, Smet (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | FETES LEGALES