Document parlementaire 38S0035-0000-1961

Proposition de loi tendant à modifier l'article 9 de l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve.

Fiche complète
06/06/1961
Documents principaux 00/000-S0035/001-0000-1961
Document Sénat   38S0035
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 06/06/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/06/1961
Date d'envoi 20/06/1961
Auteur(s) Henri, Deruelles (Auteur)
, Léon-Éli, Troclet (Auteur)
, Arthur, Lacroix (Auteur)
, Alfred, Bonjean (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 15/12/1964   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | OUVRIERS MINEURS | PENSIONS