Document parlementaire 38S0033-1962-1963

Projet de loi supprimant certaines exemptions d'impôts prévues par des dispositions légales particulières en ce qui concerne les revenus de titres qui seront émis à partir du 1er janvier 1963 par des sociétés, associations, établissements ou organismes quelconques.

	Fiche complète
	29/11/1962
Vote Chambre	29/11/1962
Vote Sénat	19/12/1962
Date de la loi	21/12/1962
Date moniteur	29/12/1962
Moniteur n°	289
Documents principaux	00/000-K4-I/001-1962-1963 00/000-S0033/001-1962-1963 00/000-S0049/001-1962-1963
Document Chambre	38K4-I PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/10/1962
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Art. 11bis disjoint, inséré par amendement
Date de fin	29/11/1962
Sous-documents	004 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   005 14/11/1962 RAPPORT Auteur(s) De Staercke (Auteur)
Document Sénat	38S0033 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	29/11/1962
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	19/12/1962
Document Sénat Document suivant	38S0049 RAPPORT
Date de dépôt	12/12/1962
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ernest,Marie, Adam (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU BUDGET
Rapporteur	De Staercke, Jacques,Théophile
Calendrier	09/10/1962   EN DISCUSSION 16/10/1962   EN DISCUSSION 24/10/1962   EN DISCUSSION 31/10/1962   EN DISCUSSION 06/11/1962   EN DISCUSSION 14/11/1962   EN DISCUSSION 14/11/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/11/1962   EN DISCUSSION 22/11/1962   EN DISCUSSION 27/11/1962   EN DISCUSSION 28/11/1962   EN DISCUSSION 29/11/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/12/1962   EN DISCUSSION 19/12/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS