Document parlementaire 38S0030-1961-1962

Proposition de loi portant modification de la loi du 31 juillet 1952 modifiant la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire en ce qui concerne le traitement des magistrats, des greffiers et des employés des cours et tribunaux. (Calcul des majorations pour les notaires qui ont été nommés magistrats)

	Fiche complète
	28/11/1961
Documents principaux	00/000-S0030/001-1961-1962
Document Sénat	38S0030 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/12/1961
Date d'envoi	12/12/1961
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Germain, Gilson (Auteur) , Félix, Camby (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur) , Eugeen, Van Cauteren (Auteur) , Liban, Van Laeys (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS