Document parlementaire 38S0029-1962-1963

Proposition de loi chargeant le Ministre des Affaires économiques et de l'Energie d'établir une taxe sur la production de margarine. (... pour réduire le prix du beurre)

	Fiche complète
	28/11/1962
Documents principaux	00/000-S0029/001-1962-1963
Document Sénat	38S0029 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/12/1962
Date d'envoi	11/12/1962
Auteur(s)	August, De Boodt (Auteur) , Maurice, Van Hemelrijck (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur) , Ernest, Adam (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PRODUITS LAITIERS | TAXES