Document parlementaire 38S0027-0000-1961

Proposition de loi concernant l'instauration d'un contrôle des dépenses militaires importantes. (... assuré par une "Commission de contrôle", désignée auprès de chaque entreprise bénéficiaire d'une commande)

	Fiche complète
	30/05/1961
Documents principaux	00/000-S0027/001-0000-1961
Document Sénat	38S0027 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/05/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/06/1961
Date d'envoi	06/06/1961
Auteur(s)	Simon, Flamme (Auteur) , Henri, Rolin (Auteur) , Louis, Desmet (Auteur) , Adolf, Molter (Auteur) , Hubert, Rassart (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE