Document parlementaire 38S0025-0000-1961

Proposition de loi tendant à modifier l'article 131 de la loi communale du 30 mars 1836, l'article 69 de la loi provinciale du 30 avril 1836 et l'article 2 de la loi du 22 janvier 1931 relative à la fiscalité provinciale et communale. (Entretien et aménagement des locaux judiciaires)

	Fiche complète
	25/05/1961
Documents principaux	00/000-S0025/001-0000-1961
Document Sénat	38S0025 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/05/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/06/1961
Date d'envoi	06/06/1961
Auteur(s)	Henri, Deruelles (Auteur) , Léon-Éli, Troclet (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | PROVINCES | LOI PROVINCIALE | IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE