Document parlementaire 38S0024-1961-1962

Proposition de loi tendant à modifier les lois coordonnées sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail. (Invalidité partielle - Invalidité temporelle - Invalidité permanente - Dommage moral - Expertise médicale)

	Fiche complète
	23/11/1961
Documents principaux	00/000-S0024/001-1961-1962
Document Sénat	38S0024 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/11/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/12/1961
Date d'envoi	12/12/1961
Auteur(s)	Henri, Deruelles (Auteur) , Albert, Moulin (Auteur) , Arthur, Lacroix (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/12/1964   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL