Document parlementaire 38S0022-1963-1964

Proposition de loi modifiant l'article 344 du Code civil. (La faculté pour un des époux d'adopter l'enfant de son conjoint, n'est limitée ni par le décès ni par la déclaration d'absence de ce dernier)

	Fiche complète
	19/11/1963
Documents principaux	00/000-S0022/001-1963-1964
Document Sénat	38S0022 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/11/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/12/1963
Date d'envoi	17/12/1963
Auteur(s)	Laurent, Merchiers (Auteur) , Henri, Rolin (Auteur) , Carlos, De Baeck (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ADOPTION