Document parlementaire 38S0022-0000-1961

Proposition de loi tendant à modifier l'article 21 de la loi du 21 mai 1955 relative aux pensions de retraite et de survie pour ouvriers, ainsi que l'article 29 de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés. (Prestations versées à la succession en cas de décès du bénéficiaire)

	Fiche complète
	25/05/1961
Documents principaux	00/000-S0022/001-0000-1961
Document Sénat	38S0022 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/05/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/06/1961
Date d'envoi	13/06/1961
Auteur(s)	Henri, Deruelles (Auteur) , Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Alfred, Bonjean (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/12/1964   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS