Document parlementaire 38S0016-1961-1962

Proposition de loi portant modification de l'article 551, 5°, du Code pénal. (Eclairage d'échafaudages et de barrières sur la voie publique)

	Fiche complète
	14/11/1961
Documents principaux	00/000-S0016/001-1961-1962
Document Sénat	38S0016 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/11/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/11/1961
Date d'envoi	28/11/1961
Auteur(s)	André, Dua (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONTRAVENTIONS