Document parlementaire 38S0015-1963-1964

Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1816 déterminant les formalités à observer à l'égard de la vente des immeubles appartenant à des mineurs, à des successsions acceptées sous bénéfice d'inventaire. (Droit de surenchère)

	Fiche complète
	12/11/1963
Documents principaux	00/000-S0015/001-1963-1964
Document Sénat	38S0015 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/12/1963
Date d'envoi	03/12/1963
Auteur(s)	André, Dua (Auteur) , Carlos, De Baeck (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | VENTE | TUTELLE