Document parlementaire 38S0015-1961-1962

Proposition de loi modifiant la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail. (Indexation des indemnités)

Fiche complète
14/11/1961
Documents principaux 00/000-S0015/001-1961-1962
Document Sénat   38S0015
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/11/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/1962
Date d'envoi 23/01/1962
Auteur(s) Léon-Éli, Troclet (Auteur)
, Albert, Moulin (Auteur)
, Jozef, Magé (Auteur)
, Armand, De Rore (Auteur)
, Marceau, Remson (Auteur)
, Hubert, Beulers (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL