Document parlementaire 38S0015-0000-1961

Proposition de loi complétant l'article 6 de la loi relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail. (Calcul du montant de l'indemnité)

	Fiche complète
	18/05/1961
Documents principaux	00/000-S0015/001-0000-1961
Document Sénat	38S0015 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/05/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/05/1961
Date d'envoi	30/05/1961
Auteur(s)	Jan, Roelants (Auteur) , Frans, Block (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL