Document parlementaire 38S0013-1963-1964

Proposition de loi modifiant la compétence en matière d'actions intentées par l'Office national de sécurité sociale. (Compétence juridictionnelle - Tribunaux de commerce)

	Fiche complète
	12/11/1963
Documents principaux	00/000-S0013/001-1963-1964
Document Sénat	38S0013 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/12/1963
Date d'envoi	03/12/1963
Auteur(s)	Maurice, Orban (Auteur) , Léonce, Lagae (Auteur) , Carlos, De Baeck (Auteur) , Jean, Chot (Auteur) , Laurent, Merchiers (Auteur) , Félix, Camby (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE COMMERCE