Document parlementaire 38S0008-0000-1961

Proposition de loi étendant les possibilités en matière de crédit par nantissement de grosses hypothécaires et modifiant les statuts de l'Office central de Crédit hypothécaire. (Créances hypothécaires)

	Fiche complète
	02/05/1961
Documents principaux	00/000-S0008/001-0000-1961
Document Sénat	38S0008 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/05/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/05/1961
Date d'envoi	16/05/1961
Auteur(s)	Robert, Vandekerckhove (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES | CREDIT