	Fiche complète
	12/11/1963
Vote Chambre	19/03/1964
Vote Sénat	11/03/1964
Date de la loi	28/03/1964
Date moniteur	01/04/1964
Moniteur n°	65
Documents principaux	00/000-S5-IV/001-1963-1964 00/000-S0009/001-1963-1964 00/000-S0121/001-1963-1964 00/000-K4-IV/001-1963-1964
Document Sénat	38S5-IV BUDGET
Type de document	01 BUDGET
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/03/1964
Document Sénat Document suivant	38S0009 RAPPORT
Date de dépôt	12/11/1963
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Franck (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0121 AMENDEMENT
Date de dépôt	03/02/1964
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre	38K4-IV PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	12/03/1964
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Commentaire	Sans renvoi en commission, ni rapport - Rapport budget Chambre (sans numéro) de Mme Vanderveken-Van De Plas
Date de fin	19/03/1964
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA COMPTABILITÉ
Rapporteur	Vanderveken-Van De Plas, Jeanne
Calendrier	05/03/1964 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 05/03/1964 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/03/1964 EN DISCUSSION 19/03/1964 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/03/1964 EN DISCUSSION 11/03/1964 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS