Document parlementaire 38K1048

Projet de loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 14 janvier 1965, réglant l'exécution de l'Accord entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Pologne, signé à Varsovie le 14 novembre 1963.

Fiche complète
12/04/1965
Vote Chambre 30/06/1966
Vote Sénat 06/07/1966
Date de la loi 02/08/1966
Date moniteur 28/09/1966
Moniteur n° 187
Documents principaux 00/000-K1048/001-1964-1965
00/000-S0294/001-1965-1966
Document Chambre   38K1048
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/04/1965
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 30/06/1966
Date de caducité 16/04/1965
Relevé de caducité 30/06/1966
Document Sénat   39S0294
RAPPORT
Date de dépôt 05/07/1966
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Étienne, de la Vallée Poussin (Auteur)
Commentaire Voir aussi Doc. 38K1047
Date de fin 06/07/1966
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier 28/06/1966   EN DISCUSSION
28/06/1966   ADOPTE
Incident 28/06/1966   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/06/1966   EN DISCUSSION
30/06/1966   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 06/07/1966   EN DISCUSSION
06/07/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE