Document parlementaire 38K1046

Projet de loi relatif aux casiers judiciaires. (Ratification des règles en vigueur - Détermination de l'autorité chargée de tenir les casiers judiciaires communaux - Suppression du certificat de bonne conduite, vie et mœurs - Casier judiciaire central - Bulletins de condamnations - Délivrance des extraits ou autres documents contenant les antécédents judiciaires)

	Fiche complète
	12/04/1965
Documents principaux	00/000-K1046/001-1964-1965
Document Chambre	38K1046 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/04/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/06/1966
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
Relevé de caducité	30/06/1966
Date de caducité	01/03/1968
Relevé de caducité	11/01/1969
Date de caducité	29/09/1971
Relevé de caducité	07/03/1972
Date de caducité	31/01/1974
Relevé de caducité	26/06/1974
Date de caducité	09/03/1977
Relevé de caducité	16/11/1977
Date de caducité	14/11/1978
Relevé de caducité	21/05/1979
Date de caducité	05/10/1981
Relevé de caducité	05/02/1982
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CASIER JUDICIAIRE