Document parlementaire 38K1042

Proposition de loi donnant aux travailleurs des sous-entreprises une action contre l'entrepreneur principal par la modification de l'article 1798 du Code civil. (Secteur de la construction - Recours direct des travailleurs du sous-traitant contre l'entrepreneur principal)

	Fiche complète
	08/04/1965
Documents principaux	00/000-K1042/001-1964-1965
Document Chambre	38K1042 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/04/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Octave, Lebas (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Noël, Duvivier (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL