Document parlementaire 38K1041

Proposition de loi relative aux pensions à la police judiciaire. (Membres des laboratoires de police scientifique - Officiers judiciaires - Agents judiciaires - Calcul de la pension - Age de mise à la retraite)

	Fiche complète
	08/04/1965
Documents principaux	00/000-K1041/001-1964-1965
Document Chambre	38K1041 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/04/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Paul, Delforge (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur) , August, De Winter (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES