Document parlementaire 38K1040

Projet de loi contenant le Code judiciaire. (PRINCIPES GÉNÉRAUX - Des conditions de l'action - Jugements et arrêts - De la chose jugée - De la litispendance et de la connexité - De l'indivisibilité - Des significations et notifications - Délais - ORGANISATION JUDICIAIRE - Organes du pouvoir judiciaire - Des cours et tribunaux et de leurs membres - Juge de paix et tribunal de police - Tribunal d'arrondissement - Cour d'appel - Cour d'assises - Cour de Cassation - Du ministère public - Des greffiers - Du personnel des greffes et des parquets - Du siège et du personnel des cours et tribunaux - Du territoire sur lequel s'exerce leur juridiction - Conditions de nomination des membres de l'ordre judiciaire et des greffiers - Des juges de paix et des juges de police - Des membres du tribunal d'arrondissement - Des membres de la Cour d'appel - Des membres du jury - Des membres de la Cour de Cassation - Des greffiers - Des employés de greffe - Du personnel des parquets - Des fonctions judiciaires - Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires - De la réception et de la prestation de serment - Des incompatibilités - De la résidence - Des magistrats autorisés à accepter une fonction judiciaire auprès d'un organisme international - De l'exercice des fonctions judiciaires - Du rang et de la préséance - Du service des audiences - Des empêchements et des remplacements - Des absences et des congés - Des vacances et des chambres des vacations - Des assemblées générales - Du costume - Disposition commune relative aux traducteurs, rédacteurs et employés de greffe et de parquet - Des traitements des greffiers et secrétaires des parquets - Dispositions relatives aux magistrats suppléants - Dispositions relatives au personnel des parquets et des greffes - Des frais de fonctionnement - De la mise à la retraite, de la pension et de l'éméritat - De la discipline - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance - Mesures disciplinaires - Compétence - Procédure disciplinaire - Du barreau - Des avocats inscrits au barreau près les cours d'appel et les tribunaux - Prérogatives et devoirs des avocats - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre - De la discipline - Des conseils de discipline d'appel - Des avocats à la Cour de Cassation - Ordre national des Avocats - Du conseil général - Du doyen, du vice-doyen et des secrétaires - Des huissiers de justice - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence - Des fonctions d'huissier de justice - Des incompatibilités - Du tarif - De la suppléance - De la discipline - De la Chambre d'arrondissement des huissiers de justice - De la Chambre nationale des huissiers de justice - DE LA COMPÉTENCE - De la compétence d'attribution - Du tribunal d'arrondissement - Du juge de paix - De la Cour d'appel - De la Cour de Cassation - Du ressort - De la compétence territoriale - Du règlement des conflits sur la compétence - Du règlement des juges - Le dessaisissement - DE LA PROCÉDURE CIVILE - Assistance judiciaire - Instance - Introduction de la demande - De la forme de l'introduction de la demande principale - Des délais de citation pour l'introduction de la demande - Du rôle et de la mise au rôle - Le dossier de la procédure - De la distribution des causes - De la comparution des parties sur la citation - Instruction et jugement de la demande - Conciliation - Instruction et jugement contradictoires - Instruction et jugement par défaut - Des incidents et de la preuve - Demandes incidentes - Demandes reconventionnelles - Intervention - Reprise d'instance - Désistement - Récusations - Désaveu - Exceptions - Preuves - Des frais et dépens - Introduction et instruction de la demande sur requête unilatérale - Introduction et instruction de la demande en référé - Des voies de recours - De l'opposition - De l'appel - De l'effet dévolutif de l'appel et de l'évocation - Du pourvoi en cassation - De la tierce opposition - De la requête civile - De la prise à partie - Procédures particulières - De l'apposition et de la levée des scellés - De l'inventaire - De la renonciation à communauté ou à succession - De certaines ventes publiques d'immeubles - De certaines ventes du mobilier - Des partages et licitations - Des successions vacantes - Des avis des conseils de famille - De l'interdiction - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens - Des pensions alimentaires - De la surenchère sur aliénation volontaire - De l'octroi de délais de grâce - Procédure sommaire d'injonction de payer - Procédure en matière de bail à ferme - Réception de caution - Des offres de paiement et de la consignation - Redditions de comptes - Actions possessoires - Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte - SAISIES CONSERVATOIRES ET VOIES D'EXÉCUTION - Du juge des saisies - De l'exécution provisoire - Du cantonnement - Des biens qui ne peuvent être saisis - Des saisies conservatoires - Saisie mobilière conservatoire - De la saisie immobilière conservatoire - De la saisie-arrêt conservatoire - De la saisie gagerie - De la saisie-revendication - De la saisie conservatoire sur navires et bateaux - De la saisie en matière de contrefaçon - De la procédure de validation des saisies conservatoires - Des exécutions forcées - De la saisie-exécution mobilière - De la saisie-exécution sur fruits pendants par racines ou de la saisie-brandon - De la saisie-arrêt-exécution - De la saisie-exécution sur navires et bateaux - De la saisie-exécution immobilière - De la distribution par contribution - De l'ordre - De la distribution par contribution et de l'ordre en cas de saisie de navires et bateaux - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES DU CODE JUDICIAIRE - Limites territoriales des cantons judiciaires - Dispositions relatives à l'organisation judiciaire - Dispositions relatives aux limites territoriales des justices de paix - Dispositions relatives aux officiers ministériels - Dispositions relatives au barreau - Dispositions relatives à la compétence - Dispositions en matière civile, commerciale, administrative, fiscale, sociale et d'instruction criminelle - Dispositions relatives à la procédure - Dispositions en matière civile, commerciale, fiscale, pénale et d'instruction criminelle en rapport avec les dispositions de procédure du Code judiciaire - Dispositions relatives aux voies d'exécution)

	Fiche complète
	10/12/1963
Vote Chambre	22/06/1967
Vote Sénat	29/06/1967
Date de la loi	10/10/1967
Date moniteur	31/10/1967
Moniteur n°	209
Documents principaux	00/000-S0060/001-1963-1964 00/000-S0170/001-1964-1965 00/000-S0271/001-1964-1965 00/000-S0277/001-1964-1965 00/000-S0279/001-1964-1965 00/000-S0280/001-1964-1965 00/000-S0320/001-1964-1965 00/000-S0321/001-1964-1965 00/000-S0322/001-1964-1965 00/000-S0323/001-1964-1965 00/000-S0324/001-1964-1965 00/000-S0325/001-1964-1965 00/000-S0326/001-1964-1965 00/000-S0327/001-1964-1965 00/000-S0333/001-1964-1965 00/000-S0335/001-1964-1965 00/000-S0336/001-1964-1965 00/000-S0338/001-1964-1965 00/000-S0339/001-1964-1965 00/000-S0340/001-1964-1965 00/000-S0343/001-1964-1965 00/000-S0344/001-1964-1965 00/000-S0345/001-1964-1965 00/000-S0346/001-1964-1965 00/000-S0362/001-1964-1965 00/000-K1040/001-1964-1965 00/000-K0059/001-1965-1966 00/000-S0323/001-1966-1967 00/000-S0328/001-1966-1967 00/000-S0335/001-1966-1967 00/000-S0336/001-1966-1967 00/000-S0340/001-1966-1967
Document Sénat	38S0060 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/12/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Et annexes
Date de fin	07/04/1965
Document Sénat Document suivant	38S0170 RAPPORT
Date de dépôt	09/03/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur)
Commentaire	Et texte adopté par les Commissions réunies, annexes et errata
Document Sénat Document suivant	38S0271 AMENDEMENT
Date de dépôt	26/03/1965
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0277 AMENDEMENT
Date de dépôt	30/03/1965
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Maurice, Orban (Auteur) , Liban, Van Laeys (Auteur) , Eugeen, Van Cauteren (Auteur) , Albert, Smet (Auteur) , Karel, Van Cauwelaert (Auteur) , Bernard, Van Hoeylandt (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0279 AMENDEMENT
Date de dépôt	30/03/1965
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Henri, Maisse (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0280 AMENDEMENT
Date de dépôt	30/03/1965
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0320 AMENDEMENT
Date de dépôt	02/04/1965
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Karel, Van Cauwelaert (Auteur) , Jean, Debucquoy (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0321 AMENDEMENT
Date de dépôt	02/04/1965
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jean, Debucquoy (Auteur) , Karel, Van Cauwelaert (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0322 AMENDEMENT
Date de dépôt	02/04/1965
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Évance, Jennard (Auteur) , Louis, Desmet (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0323 AMENDEMENT
Date de dépôt	02/04/1965
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Abdon, Demarneffe (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0324 AMENDEMENT
Date de dépôt	02/04/1965
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0325 AMENDEMENT
Date de dépôt	02/04/1965
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Robert, Vandekerckhove (Auteur) , André, Dua (Auteur) , Karel, Van Cauwelaert (Auteur) , Paul, de Stexhe (Auteur) , Liban, Van Laeys (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0326 AMENDEMENT
Date de dépôt	02/04/1965
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Octaaf, Van den Storme (Auteur) , Maurice, Santens (Auteur) , Karel, Van Cauwelaert (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0327 AMENDEMENT
Date de dépôt	02/04/1965
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Albert, Lilar (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0333 AMENDEMENT
Date de dépôt	06/04/1965
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Damiaan, De Man (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0335 AMENDEMENT
Date de dépôt	06/04/1965
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	André, Dua (Auteur) , Robert, Vandekerckhove (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0336 AMENDEMENT
Date de dépôt	06/04/1965
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Pierre, Renquin (Auteur) , Arsène, Uselding (Auteur) , Ernest, Adam (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0338 AMENDEMENT
Date de dépôt	06/04/1965
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Edmond, Coppens (Auteur) , Albert, Smet (Auteur) , Karel, Van Cauwelaert (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0339 AMENDEMENT
Date de dépôt	06/04/1965
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0340 AMENDEMENT
Date de dépôt	06/04/1965
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jeroom, Stubbe (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0343 AMENDEMENT
Date de dépôt	06/04/1965
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gabriël, Vandeputte (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur) , Walther, Simoens (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0344 AMENDEMENT
Date de dépôt	06/04/1965
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Raoul, Vreven (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0345 AMENDEMENT
Date de dépôt	06/04/1965
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	César, Heylen (Auteur) , Lucien, Martens (Auteur) , Abdon, Demarneffe (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0346 SOUS-AMENDEMENT
Date de dépôt	06/04/1965
Type de document	79 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s)	Liban, Van Laeys (Auteur) , Érard, de Schaetzen (Auteur) , Pierre, Renquin (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0362 AMENDEMENT
Date de dépôt	08/04/1965
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Joseph, Moreau de Melen (Auteur)
Document Chambre	38K1040 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	08/04/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	08/04/1965
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	39K0059 FARDE
Date de dépôt	02/12/1965
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	22/06/1967
Sous-documents	002 02/12/1965 AMENDEMENT Auteur(s) Lindemans (Auteur)   003 09/12/1965 AMENDEMENT Auteur(s) Duerinck (Auteur) Hermans (Auteur)   004 14/12/1965 AMENDEMENT Auteur(s) Saintraint (Auteur) Hermans (Auteur) Van Hoorick (Auteur) Otte (Auteur) D'haeseleer (Auteur) Van Leemputten (Auteur) De Mey (Auteur) Vercauteren (Auteur)   005 21/12/1965 AMENDEMENT Auteur(s) Leys (Auteur)   006 06/01/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Lindemans (Auteur)   007 12/01/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Duerinck (Auteur) Claes (Auteur)   008 18/01/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Charpentier (Auteur)   009 19/01/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Defraigne (Auteur) Coulonvaux (Auteur) Van Lidth de Jeude (Auteur) Jeunehomme (Auteur) Lindemans (Auteur) Lefère (Auteur)   010 24/01/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Charpentier (Auteur)   011 25/01/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Defraigne (Auteur)   012 26/01/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur) Duerinck (Auteur) Hermans (Auteur) Cooreman (Auteur) Lindemans (Auteur) Charpentier (Auteur) De Clercq (Auteur)   013 27/01/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Saintraint (Auteur)   014 02/02/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur) Cooreman (Auteur) Charpentier (Auteur) Saint-Remy (Auteur) Lefère (Auteur) Lindemans (Auteur)   015 15/02/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Lindemans (Auteur)   016 29/03/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Dewulf (Auteur)   017 04/04/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Dewulf (Auteur) Charpentier (Auteur) Pierson (Auteur)   018 06/04/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur) Charpentier (Auteur) Defraigne (Auteur) Jeunehomme (Auteur) Olivier (Auteur) Duerinck (Auteur) Pierson (Auteur)   019 18/04/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur) Duerinck (Auteur)   020 21/04/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Defraigne (Auteur) Charpentier (Auteur) Pierson (Auteur)   021 21/04/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)   022 27/04/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Charpentier (Auteur)   023 28/04/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Pede (Auteur) Van Lidth de Jeude (Auteur) Saintraint (Auteur)   024 04/05/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Coulonvaux (Auteur) Pierson (Auteur) Cooreman (Auteur) Lindemans (Auteur) Charpentier (Auteur) Van Lidth de Jeude (Auteur) Hermans (Auteur) Duerinck (Auteur)   025 09/05/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)   026 12/05/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Charpentier (Auteur)   027 18/05/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Charpentier (Auteur) Pierson (Auteur) Terwagne (Auteur) Defraigne (Auteur) Saint-Remy (Auteur) Remacle (Auteur) Lindemans (Auteur) Cooreman (Auteur)   028 23/05/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Saintraint (Auteur) Duerinck (Auteur)   029 25/05/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Jeunehomme (Auteur) Saintraint (Auteur) Charpentier (Auteur) Lindemans (Auteur) Hermans (Auteur) Remacle (Auteur) Duerinck (Auteur) Defraigne (Auteur) Coulonvaux (Auteur) Saint-Remy (Auteur) Pierson (Auteur) Terwagne (Auteur)   030 26/05/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Hermans (Auteur) Charpentier (Auteur) Van Lidth de Jeude (Auteur) Lindemans (Auteur)   031 31/05/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Lindemans (Auteur) Saint-Remy (Auteur) Cooreman (Auteur) Hermans (Auteur) Kempinaire (Auteur) Defraigne (Auteur) Lefèvre (Auteur)   032 07/06/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Charpentier (Auteur) Cooreman (Auteur) Duerinck (Auteur) Hermans (Auteur) Boeykens (Auteur) Lindemans (Auteur) Defraigne (Auteur) Van Lidth de Jeude (Auteur)   033 14/06/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Lindemans (Auteur)   034 14/06/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Hermans (Auteur) Van Lidth de Jeude (Auteur)   035 21/06/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Gribomont (Auteur) Olivier (Auteur)   036 26/09/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Kempinaire (Auteur) Verroken (Auteur) Van Lidth de Jeude (Auteur) De Gryse (Auteur) Lindemans (Auteur) Defraigne (Auteur)   037 11/10/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Gribomont (Auteur) Pêtre (Auteur) Lefère (Auteur) Lindemans (Auteur)   038 19/10/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Lindemans (Auteur)   039 26/10/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Defraigne (Auteur) Schyns (Auteur)   040 03/11/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Cooreman (Auteur) Duerinck (Auteur)   041 09/11/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Lavens (Auteur) Kempinaire (Auteur) Verhenne (Auteur) Les amendements de M. Lavens ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.   042 23/11/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Lindemans (Auteur) Otte (Auteur) Defraigne (Auteur)   043 01/12/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)   044 08/12/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Charpentier (Auteur) Pierson (Auteur) Defraigne (Auteur)   045 14/12/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Jeunehomme (Auteur)   046 30/01/1967 AMENDEMENT Auteur(s) Lefèvre (Auteur)   047 16/02/1967 AMENDEMENT Auteur(s) Hermans (Auteur)   048 22/03/1967 AMENDEMENT Auteur(s) Pierson (Auteur)   049 01/06/1967 RAPPORT Auteur(s) Hermans (Auteur)   050 01/06/1967 TEXTE ADOPTE Auteur(s) Commission/Commissie (Auteur)   051 15/06/1967 AMENDEMENT Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur) Kempinaire (Auteur) Defraigne (Auteur) Jeunehomme (Auteur) Coulonvaux (Auteur) Borsu (Auteur) Delruelle (Auteur) Gustin (Auteur) Moyersoen (Auteur) Van Hoorick (Auteur) D'haeseleer (Auteur) Waltniel (Auteur) Van Leemputten (Auteur) Otte (Auteur)   052 19/06/1967 AMENDEMENT Auteur(s) Verhenne (Auteur)   053 19/06/1967 AMENDEMENT Auteur(s) Saintraint (Auteur) Moyersoen (Auteur)   054 20/06/1967 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur) Et errata   055 20/06/1967 AMENDEMENT Auteur(s) Van Hoorick (Auteur) Moyersoen (Auteur) Cooreman (Auteur) Saint-Remy (Auteur) Parisis (Auteur) Van Lidth de Jeude (Auteur) De Nolf (Auteur) Scheyven (Auteur) Saintraint (Auteur)   056 21/06/1967 AMENDEMENT Auteur(s) Dequae (Auteur) Defosset (Auteur) Leys (Auteur) Coulonvaux (Auteur) Defraigne (Auteur) Pierson (Auteur) Boel (Auteur)   057 22/06/1967 AMENDEMENT Auteur(s) Defosset (Auteur)
Document Sénat	39S0323 PROJET AMENDE
Date de dépôt	22/06/1967
Type de document	04 PROJET AMENDE
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire	Et errata
Date de fin	29/06/1967
Document Sénat Document suivant	39S0328 RAPPORT
Date de dépôt	26/06/1967
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0335 AMENDEMENT
Date de dépôt	27/06/1967
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Edgard, Van Pé (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0336 AMENDEMENT
Date de dépôt	27/06/1967
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Albert, Strivay (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , André, Laurent (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0340 AMENDEMENT
Date de dépôt	28/06/1967
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jacques, Jottrand (Auteur) , Georges, Beghin (Auteur) , Edgard, Van Pé (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Hermans, Fernand
Calendrier	18/03/1964   EN DISCUSSION 01/12/1965   EN DISCUSSION 15/12/1965   EN DISCUSSION 22/12/1965   EN DISCUSSION 12/01/1966   EN DISCUSSION 19/01/1966   EN DISCUSSION 26/01/1966   EN DISCUSSION 02/02/1966   EN DISCUSSION 30/03/1966   EN DISCUSSION 05/04/1966   EN DISCUSSION 06/04/1966   EN DISCUSSION 19/04/1966   EN DISCUSSION 20/04/1966   EN DISCUSSION 26/04/1966   EN DISCUSSION 27/04/1966   EN DISCUSSION 03/05/1966   EN DISCUSSION 04/05/1966   EN DISCUSSION 10/05/1966   EN DISCUSSION 11/05/1966   EN DISCUSSION 17/05/1966   EN DISCUSSION 18/05/1966   EN DISCUSSION 25/05/1966   EN DISCUSSION 31/05/1966   EN DISCUSSION 01/06/1966   EN DISCUSSION 07/06/1966   EN DISCUSSION 08/06/1966   EN DISCUSSION 15/06/1966   EN DISCUSSION 21/06/1966   EN DISCUSSION 03/11/1966   EN DISCUSSION 09/11/1966   EN DISCUSSION 16/11/1966   EN DISCUSSION 23/11/1966   EN DISCUSSION 30/11/1966   EN DISCUSSION 07/12/1966   EN DISCUSSION 08/12/1966   EN DISCUSSION 13/12/1966   EN DISCUSSION 14/12/1966   EN DISCUSSION 18/01/1967   EN DISCUSSION 07/03/1967   EN DISCUSSION 08/03/1967   EN DISCUSSION 22/03/1967   EN DISCUSSION 11/04/1967   EN DISCUSSION 18/04/1967   EN DISCUSSION 19/04/1967   EN DISCUSSION 20/04/1967   EN DISCUSSION 25/04/1967   EN DISCUSSION 26/04/1967   EN DISCUSSION 27/04/1967   EN DISCUSSION 02/05/1967   EN DISCUSSION 03/05/1967   EN DISCUSSION 17/05/1967   EN DISCUSSION 23/05/1967   EN DISCUSSION 23/05/1967   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/09/1966   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 28/09/1966   EN DISCUSSION 12/10/1966   EN DISCUSSION 25/10/1966   EN DISCUSSION
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/06/1967   EN DISCUSSION 22/06/1967   EN DISCUSSION 22/06/1967   AMENDE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/04/1965   EN DISCUSSION 07/04/1965   EN DISCUSSION 07/04/1965   ADOPTE 27/06/1967   EN DISCUSSION 29/06/1967   EN DISCUSSION 29/06/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE