Document parlementaire 38K1037

Projet de loi modifiant la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des Sociétés régionales d'Investissement agréées. (Les participations de la SNI demeurent en principe temporaires mais, dans certains cas exceptionnels, il peut être dérogé à ce caractère temporaire - Participations durables)

	Fiche complète
	05/03/1965
Vote Chambre	08/04/1965
Vote Sénat	07/04/1965
Date de la loi	14/04/1965
Date moniteur	25/05/1965
Moniteur n°	101
Documents principaux	00/000-S0165/001-1964-1965 00/000-S0275/001-1964-1965 00/000-K1037/001-1964-1965
Document Sénat	38S0165 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/03/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/04/1965
Document Sénat Document suivant	38S0275 RAPPORT
Date de dépôt	30/03/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Beauduin (Auteur)
Document Chambre	38K1037 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	07/04/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	31/03/1965
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	08/04/1965
Sous-documents	002 07/04/1965 RAPPORT Auteur(s) Van Winghe (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DE L'ENERGIE
Rapporteur	Van Winghe, Jan
Calendrier	31/03/1965   EN DISCUSSION 06/04/1965   EN DISCUSSION 06/04/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/04/1965   EN DISCUSSION 08/04/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/04/1965   EN DISCUSSION 07/04/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE