Document parlementaire 38K1036

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création de l'Institut national de Crédit agricole. (Augmentation du plafond des engagements - Mode de nomination du Conseil d'administration - Augmentation de la dotation de l'Etat dans le Fonds social de l'Institut)

	Fiche complète
	23/03/1965
Vote Chambre	08/04/1965
Vote Sénat	07/04/1965
Date de la loi	14/04/1965
Date moniteur	11/05/1965
Moniteur n°	91
Documents principaux	00/000-S0246/001-1964-1965 00/000-S0291/001-1964-1965 00/000-K1036/001-1964-1965
Document Sénat	38S0246 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/03/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/04/1965
Document Sénat Document suivant	38S0291 RAPPORT
Date de dépôt	31/03/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ernest,Marie, Adam (Auteur)
Document Chambre	38K1036 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	07/04/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	06/04/1965
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	08/04/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	06/04/1965   EN DISCUSSION 06/04/1965   ADOPTE
Incident	06/04/1965   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/04/1965   EN DISCUSSION 08/04/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/04/1965   EN DISCUSSION 07/04/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | CREDIT